Application des mesures du ressort de l’État du port

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dc.creatorJudith Swan
dc.date2023-04-27T11:17:22Z
dc.date2023-04-27T11:17:22Z
dc.date2017
dc.date2020-11-09T19:31:24.0000000Z
dc.date.accessioned2026-06-28T00:16:13Z
dc.descriptionLe présent document offre une législation type pour l'application des mesures du ressort de l’État du port comme convenu par l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et par la Résolution 10/11 de la Commission des thons de l’océan Indien. La législation type présente un cadre pour la transposition des dispositions centrales de ces instruments dans la législation nationale, ainsi que de s dispositions d’appui qui reflètent les meilleures pratiques et se rapportent à des domaines tels que l’application, la collecte d'informations et de preuves. La législation type est générique et peut être adaptée à des systèmes juridiques, des institutions et des instruments différents. Elle est accompagnée de notes explicatives. La mise au point des mesures du ressort de l’État du port, un cadre pour les procédures nationales et le rôle des organisations régionales de gestion des pêches sont aussi développés.
dc.format210 p.
dc.formatapplication/pdf
dc.identifier978-92-5-209303-9
dc.identifierhttps://openknowledge.fao.org/handle/20.500.14283/I5801FR
dc.identifierhttp://www.fao.org/3/I5801FR/i5801fr.pdf
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/123456789/304570
dc.languageFrench
dc.publisherFAO ;
dc.rightsFAO
dc.titleApplication des mesures du ressort de l’État du port
dc.titleImplementation of port State measures – Legislative template, framework for procedures, role of regional fisheries management organizations.
dc.titleLégislation type, cadre de procédures, rôle des organisations régionales de gestion des pêches
dc.typeBook (stand-alone)

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