Application des mesures du ressort de l’État du port
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FAO ;
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Le présent document offre une législation type pour l'application des mesures du ressort de l’État du port comme convenu par l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et par la Résolution 10/11 de la Commission des thons de l’océan Indien. La législation type présente un cadre pour la transposition des dispositions centrales de ces instruments dans la législation nationale, ainsi que de s dispositions d’appui qui reflètent les meilleures pratiques et se rapportent à des domaines tels que l’application, la collecte d'informations et de preuves. La législation type est générique et peut être adaptée à des systèmes juridiques, des institutions et des instruments différents. Elle est accompagnée de notes explicatives. La mise au point des mesures du ressort de l’État du port, un cadre pour les procédures nationales et le rôle des organisations régionales de gestion des pêches sont aussi développés.