Rapport de la Consultation technique destinée à la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
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Le présent document contient le rapport de la Consultation destinée à la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Consultation s’est tenue en quatre sessions au Siège de la FAO à Rome, du 23 au 27 juin 2008, du 26 au 30 janvier 2009, du 4 au 8 mai 2009 et du 24 au 28 août 2009. La Consultation a été réunie par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture conformément à la recommandation de la vingt-septième session du Comité des pêches de la FAO. Le 28 août 2009, la Consultation technique a publié la version finale du projet d’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Consultation a été financée par les gouvernements d’Australie, du Canada, de Nouvelle-Zélande, de N orvège et des États-Unis d’Amérique.
