NIMP 45. Exigences applicables aux ONPV autorisant des entités à mener des actions phytosanitaires
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FAO ;
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La présente norme décrit les exigences auxquelles doivent répondre les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) qui décident d’autoriser des entités à mener pour leur compte des actions phytosanitaires spécifiques.
Conformément au paragraphe 2, alinéa a), de l’article V de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), la présente norme ne porte pas sur la délivrance de certificats phytosanitaires. Elle ne porte pas non plus sur l’élaboration de mesures phytosanitaires, ni sur leur établissement.