Legislation des peches a Madagascar (14-30 avr 94)
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Resumen
Descripción
Le présent rapport est le résultat d'une mission qui s'est déroulée du 14 au 30 avril 1994 dans le cadre du Programme sectoriel pêche PNUD/FAO-MAG/92/004. Cette mission s'inscrit dans le droit fil des recommandations du rapport Bonucci (juin 1992) établi dans le cadre du Projet PNUD/FAO/MAG/85/014 qui comportait, en outre, la version définitive de l'Ordonnance portant réglementation générale des pêches et de l'aquaculture (Annexes 1 et 5 du rapport) ainsi qu'un projet d'Ordonnance portant créa tion du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole (Annexe 2) et un projet de Décret portant Organisation générale des activités de pêche (Annexe 3). Plus précisément, et si l'on reprend les termes du mandat de consultation donné ci-après, l'objectif de la présente mission consistait essentiellement à élaborer et à présenter aux autorités nationales une réglementation portant organisation des activités de pêche, à réviser le texte portant création de la Commission interministérielle des pê ches et à finaliser le texte portant création du Fonds de développement halieutique et aquicole. Il était également prévu que le consultant identifie les textes d'application à rédiger ultérieurement et prépare toutes autres recommandations complémentaires. Or, le consultant a pu constater que Madagascar dispose, depuis le 18 février 1994, d'un décret No 94–112 portant Organisation générale des activités de pêche maritime. Ce texte reprend d'ailleurs pour partie le projet de décret portant Org anisation générale des activités de pêche préparé par le Bureau juridique de la FAO en 1992. La mise en place de ce nouvel instrument juridique a permis au consultant juriste, dans le respect des textes déjà adoptés, d'envisager l'élaboration d'une réglementation plus précise dont on trouvera le détail au point 1.3 de cette introduction.