Examen par le service juridique de la FAO : IOTC-2013-S17-07 - Proposition de révision du Règlement intérieur de la CTOI
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Le Service juridique a examiné la proposition de Règlement intérieur de la CTOI proposée par l’Australie au Groupe de travail sur le recueil le 6 mars 2013 et souhaite faire les remarques et commentaires suivants.