Aspects juridiques du suivi, contrôle et surveillance des pêches et de la poursuite des infractions en Afrique de l'Ouest
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FAO ;
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Dans les années 1960 et 1970, les Etats d'Afrique de l'Ouest étaient parmi les plus ardents partisans du changement de l'ancien régime du droit de la mer, qu'ils considéraient comme incapable de leur fournir le cadre juridique nécessaire pour tirer le maximum de profit de leurs ressources marines. Cette étude cherche à examiner les aspects juridiques relatifs à la mise en œuvre des mesures de ses, ainsi que les points concernant la sanction des infractions de pêche dans la région del'Afrique de l'Ouest. Elle commence par une présentation de considérations politiques générales qui interviennent dans le choix des mesures de suivi, control et surveillance (SCS). Ces considérations peuvent inclure les questions de coût, la nationalité des navires et même le choix du système d'aménagement des ressources. La mise en œuvre d'une législation adéquate de SCS est rendue plus compliquée par la concurrence entre pêcheurs locaux et étrangers, de même qu'entre navires industriels et artisanaux. Les mesures doivent tenir compte des catégories que les gouvernements souhaitent cibler et être conçues en conséquence. Ce document a été préparé dans le cadre du projet GCP/RAF/302/EEC - Amélioration du cadre juridique pour la coopération, l'aménagement et le développement halieutique des Etats côtiers d'Afrique de l'Ouest