L’agriculture contractuelle et la législation: Ce que les responsables de la règlementation doivent savoir?
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FAO ;
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La présente note vise à aider les responsables de l’élaboration des règlementations et des politiques à obtenir une compréhension claire des aspects juridiques de l’agriculture sous contrat. Elle s’appuie sur des informations tirées du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (UNIDROIT/FAO/FIDA, 2015) et sur l’expérience
pratique de la mise en oeuvre de projets d’agriculture contractuelle par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).