Prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR - Mesures du ressort de l’Etat du port

dc.creatorKuemlangan, B.;Press, M.
dc.date2023-04-27T11:27:52Z
dc.date2023-04-27T11:27:52Z
dc.date2011
dc.date2019-03-05T15:37:23.0000000Z
dc.date.accessioned2026-06-27T21:04:39Z
dc.descriptionOrganisation des Nations Unies pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO) a récemment élaboré et adopté l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Accord MREP), un instrument juridique contraignant de référence qui botte en touche le profit économique attendu de cette pêche.Le présent article est, par essence, un appel indépendant aux personnes concernées et aux Etats en vue d’assu rer la rapide ratification de cet accord vital ainsi que l’immédiate application de ses dispositions dans le cadre de la lutte soutenue contre la pêche INDNR. A cette fin, il passe en revue les dispositions opératives de l’Accord ; chaque fois qu’app roprié, des exemples de législation nationale illustrent l’exposé, démontrant ainsi que l’Accord MREP fournit le cadre central nécessaire à des législations nationales effectives de mise en œuvre ou que les dispositions législatives existant déj à peuvent ê tre utilisées afin de mettre en œuvre certains aspects de l’Accord MREP. L’article prend fin par une exhortation des Etats à ratifier rapidement et à mettre en œuvre ledit Accord. Le contexte des négociations ainsi que l’adoption de l’Accord MREP sont prés entés brièvement pour étayer l’analyse et souligner la nécessité de mettre immédiatement en œuvre cet Accord.
dc.format14 p.
dc.formatapplication/pdf
dc.identifier2522-7319
dc.identifier2707-0506
dc.identifierhttps://openknowledge.fao.org/handle/20.500.14283/BB120F
dc.identifierhttp://www.fao.org/3/bb120f/bb120f.pdf
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/123456789/212710
dc.languageFrench
dc.publisherFAO ;
dc.relationÉtudes juridiques de la FAO
dc.relation87/2011
dc.rightsFAO
dc.titlePrévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR - Mesures du ressort de l’Etat du port
dc.titlePrévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR - Mesures du ressort de l’Etat du port
dc.typeBook (series)

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