Projet de loi portant code de la pêche maritime de Guinée
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Descripción
Compte tenu de la complexité de certaines matières qu'il traite, le projet de code de la pêche maritime que ce rapport contient, a été longuement préparé, discuté et revu au cours des années 1993 et 1994. Une première mission, composée de Jean Comtois, George Everett et A. Tavares de Pinho a eu lieu en avril 1993. Elle a abouti à la préparation d'un premier projet de code de la pêche maritime. Cette mission a été effectuée dans le cadre d'une collaboration avec l'Agence canadienne de développeme nt international (ACDI) qui a mis un expert à la disposition de la mission.
