Rapport de la Consultation d’experts chargée d’élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port. Washington D.C., États-Unis d’Amérique, 4-8 septembre 2007

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dc.creatorFishery and Aquaculture Economics and Policy Division
dc.date2023-04-27T11:48:06Z
dc.date2023-04-27T11:48:06Z
dc.date2008
dc.date2020-11-10T22:26:10.0000000Z
dc.date.accessioned2026-06-27T21:09:23Z
dc.descriptionLe présent document contient le rapport de la Consultation d’experts chargée d’élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port, qui s’est tenue à Washington D.C., États-Unis d’Amérique, du 4 au 8 septembre 2007. Compte tenu du paragraphe 68 du rapport de la vingt-septième session du Comité des pêches de la FAO (Rome, 5-9 mars 2007), la Consultation avait pour objet de préparer un projet de texte juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port à partir du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (FAO, 2001) et du Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (FAO, 2005). La Consultation d’experts a travaillé à partir d’un projet préliminaire d’accord sur les mesures du ressort de l’État du port préparé par la FAO. Ce pr ojet initial a permis à la Consultation d’experts d’élaborer un projet d’accord sur les mesures du ressort de l’État du port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui sera soumis pour examen à la Consultation technique chargée d’examiner les mesures du ressort de l’État du port qui se tiendra en juin 2008. Toutefois, faute de temps, la Consultation d’experts n’a pas pu examiner le préambule, les clauses finales et les annexes du projet d’accor d. La Consultation d’experts a été accueillie par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et financée par le Programme ordinaire de la FAO, le gouvernement norvégien et le Conseil nordique des ministres dans le cadre du projet GCP/INT/032/NOR financé par un fonds fiduciaire.
dc.format22
dc.formatapplication/pdf
dc.identifier9789252058328
dc.identifier1014-6555
dc.identifierhttps://openknowledge.fao.org/handle/20.500.14283/A1375F
dc.identifierhttp://www.fao.org/3/a-a1375f.pdf
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/123456789/214951
dc.languageFrench
dc.relationFAO Rapport sur les Pêches
dc.relation1014-6555 - R846
dc.rightsFAO
dc.titleRapport de la Consultation d’experts chargée d’élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port. Washington D.C., États-Unis d’Amérique, 4-8 septembre 2007
dc.titleRapport de la Consultation d’experts chargée d’élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port. Washington D.C., États-Unis d’Amérique, 4-8 septembre 2007
dc.typeBook (series)

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