Nouveaux principes de législation phytosanitaire
No hay miniatura disponible
Fecha
Título de la revista
ISSN de la revista
Título del volumen
Editor
FAO ;
Resumen
Descripción
Les principes classiques régissant la police phytosanitaire viennent d'être profondément bouleversés par l'adoption de YActefinal reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay. Ce dernier incorpore en effet, en sus de VAccord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, divers instruments juridiques internationaux qui, de par leur caractère contraignant, auront des conséquences immédiates sur la quarantaine et sur les mouvements des végétaux. Il s'agit de VAccord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et, dans une moindre mesure, de VAccord sur les obstacles techniques au commerce.