COFI - Rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches. Rome, 17-20 mars 1997.
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Le Comité des pêches a tenu sa vingt-deuxième session du 17 au 20 mars 1997. Il a approuvé la Déclaration et le Plan d’action de Kyoto, étant entendu que les dispositions contenues dans ces textes ne doivent pas aller à l’encontre des droits et obligations des Etats en vertu du Droit international. L’Australie, l’Argentine, les Etats-Unis d’Amérique et la Nouvelle-Zélande ont reconfirmé leur interprétation selon laquelle les dispositions de la Déclaration et du Plan d’action de Kyoto n’affectera ient pas leur compétence ni ne modifieraient leur statut actuel dans d’autres organisations internationales, y compris la Commission baleinière internationale. Le Comité a instamment demandé que la FAO et les Etats Membres accordent une attention particulière aux questions de capacité et d’effort de pêche excessifs aboutissant à la surexploitation. Il a réaffirmé que la responsabilité de rassembler des données, de formuler les besoins de recherche et de recommander des options d’aménagement fais ait partie du mandat de la FAO et des organes régionaux des pêches. Le Comité a souligné l’importance que revêt le Code pour l’aménagement durable et le développement des pêches et a instamment prié la FAO, d’autres organisations et les donateurs de fournir une assistance afin que les objectifs du Code aux niveaux national, régional et sous-régional puissent être atteints. Il est convenu qu’un rapport intérimaire sur la mise en application du Code devrait être présenté tous les deux ans, et que ce rapport devrait comprendre des renseignements sur les activités de la FAO, les directives proposées pour l’application du Code et sur les programmes interrégionaux, ainsi que sur l’application au niveau national. Les Membres fourniront des informations sur l’application au niveau national à l’aide d’un questionnaire qui sera élaboré par le Secrétariat.