Note de synthèse des résultats de l’évaluation juridique des règlementations et politiques nationales des pêches au Cabo Verde, en Côte d’Ivoire et au Sénégal
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FAO ;
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L’évaluation juridique des réglementations et politiques de pêche s’inscrit dans une démarche de recherche juridique et de processus visant à déterminer le plus systématiquement et objectivement possible l’intérêt, l’efficacité, les effets et l’opérationnalité d’une réglementation ou d’une politique au regard des objectifs à atteindre et des réalisations escomptées. Elle est réalisée en faisant une lecture critique des textes juridiques et politiques, et en documentant (i) des tableaux sur l’état des lieux et d’application des textes et politiques relatifs aux pêches (ii) et une matrice sur les exigences juridiques permettant de vérifier le degré de conformité des textes nationaux avec le droit international des pêches. Cet exercice d'évaluation juridique de l'Initiative Pêches Côtières en Afrique de l’Ouest (IPC-AO) a été le premier test de l'application du Guide de la FAO intitulé «Outil de diagnostic juridique SSF» et des exigences légales mesurant la prise en compte de la dimension genre et le respect des règles et normes sanitaires des produits de la pêche.