Rapport de la Consultation d’experts sur les problèmes juridiques liés à la CITES et aux espèces aquatiques faisant lóbjet dúne exploitation commerciale. Rome, 22-25 juin 2004
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à la CITES et aux espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale. La Consultation d’experts s’est tenue à Rome (Italie), du 22 au 25 juin, suite à une décision de la vingt-cinquième session du Comité des pêches de la FAO (COFI) qui a jugé nécessaire de convoquer une consultation d’experts pour examiner deux questions concernant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Ces questions portent pr incipalement sur: i) les applications de l’expression «introduction en provenance de la mer» figurant dans la définition du commerce donnée à l’article I de la Convention de la CITES; et ii) l’analyse des incidences juridiques des actuels critères d’inscription aux Annexes de la CITES et de la Convention de la CITES elle-même au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la Convention de 1982) et du droit international connexe relatif à la pêche. Plusieurs docume nts de travail, dont deux documents préparés par un consultant juridique de la FAO, Professeur E. Franckx, ont servi de documents de référence aux travaux de la Consultation d’experts.