Légiférer sur le droit à l’alimentation

dc.creator	Équipe pour le droit à l alimentation, FAO
dc.date	2023-04-27T11:44:50Z
dc.date	2023-04-27T11:44:50Z
dc.date	2007
dc.date	2019-05-30T14:52:51.0000000Z
dc.date.accessioned	2026-06-27T20:00:58Z
dc.description	Les mesures législatives concernant la mise en œuvre du droit humain à une alimentation adéquate sont mises en relief aussi bien dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que dans les Directives sur le droit à l’alimentation. Ce document explique brièvement les trois domaines juridiques distincts à prendre en considération : les dispositions constitutionnelles, la loi-cadre et la législation sectorielle.
dc.format	2
dc.format	application/pdf
dc.identifier	https://openknowledge.fao.org/handle/20.500.14283/a1606f
dc.identifier	http://www.fao.org/3/a-a1606f.pdf
dc.identifier.uri	http://hdl.handle.net/123456789/182029
dc.language	French
dc.publisher	Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
dc.rights	FAO
dc.title	Légiférer sur le droit à l’alimentation
dc.title	Légiférer sur le droit à l’alimentation
dc.title	Série « Comment »
dc.type	Document

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